Déductions fiscales pour les achats d’œuvres d’Art

Vous aimeriez acheter des œuvres pour le compte d’une société : vous pouvez peut-être prétendre à des déductions fiscales, pour cela interrogez votre comptable ou conseiller fiscal. (voir art.238bis du code général des impôts)

« des mesures fiscales pour l’acquisition d’œuvres d’art ont été mises en place en faveur des entreprises. Les entreprises faisant l’acquisition d’œuvres originales d’artistes VIVANTS, peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées dans la limite de 5/1000 (cinq pour mille) du chiffre d’affaires hors taxe, moyennant une affectation des sommes déduites à un compte de réserve spécial, figurant au passif du bilan.

La déduction est pratiquée par fractions égales pendant 5 ans au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes (20% par an). L’obligation d’exposition au public des ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5ans), le dispositif est assoupli pour les œuvres d’une valeur unitaire inférieure à 5 000€, pour lesquelles la condition d’accessibilité est considérée comme remplie si l’œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l’entreprise à l’exception des bureaux individuels »  (Salle d’attente, hall d’entrée, salle de réunion.)

« A noter également que les œuvres originales d’artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. (art 1469 du CGI) »

Pour les entreprises et profession libérales qui font l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants,

la loi « Aillagon » du 1er aout 2003 permet une :

  • Déduction de 20% du prix des œuvres du résultat imposable de l’exercice d’acquisition.
  • Déduction de 20% les quatre années suivantes, soit un amortissement complet en 5ans.

Seule obligation : exposer ces œuvres au public (clients et/ou salariés de l’entreprise) pendant 5 ans.

CA de la société     200 000€   / 800 000€

Valeur d’achat max    5 000€   /   20 000€

Déduction / an    1 000€   /    4 000€

Déduction 5 ans         5 000€ /    20 000€

Documentation complète :

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DIRECTION GENERALEDES IMPOTS 4C – 5-04 N°112 du 13 juillet 2004, chapitre 2 Section 1 et 2, articles 100 et suivants.

Pour les particuliers, les œuvres d’art sont pour l’instant toujours exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune, et en cas de revente au delà de 12 ans, elles sont aussi exonérées de plus value…

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